Souvent demandé: Comment Savoir Si Un Restaurant A Une Licence 4?

Comment savoir si un Etablissement à une licence 4?

Si vous souhaitez vérifier la validité de votre licence, vous avez la possibilité d’en faire la demande écrite auprès de la mairie du lieu où vous avez effectué votre déclaration administrative. Celle-ci sera en mesure de vous communiquer si votre licence est toujours valable.

Qui est propriétaire d’une licence 4?

En France, la licence 4 ne peut être attribuée qu ‘à un citoyen de nationalité française, à un ressortissant soit de l’Espace Économique Européen soit d ‘un pays ayant signé des accords de réciprocité avec l’État français.

Comment fonctionne la licence 4?

Pour ouvrir un débit de boisson de 4 e catégorie, il faut acheter une licence 4 ou la transférer. Il est interdit d’en créer une nouvelle. La grande licence est la licence 4 que l’on utilise pour la gestion d’un restaurant. Elle confère le droit de commercialiser des boissons à l’occasion des principaux repas.

Qu’est-ce qu’une licence restaurant?

Contrairement à la licence de plein exercice, la grande licence restaurant est une licence spécifique aux restaurants. C’ est elle qui confère à ces derniers le droit de proposer des boissons alcooliques de 4e et 5e groupe à leurs clients.

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Comment savoir si un Etablissement à une licence?

Boissons en-dessous de 18° d’alcool (vin, bière, crème de cassis, etc.): Licence III ( licence 3) Boissons de plus de 18° d’alcool (alcools distillés tels que liqueur, rhum, whisky, etc.): Licence IV ( licence 4)

Qui doit avoir le permis d’exploitation?

C’est l’exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et donc être titulaire de ce fameux permis d ‘ exploitation. En pratique il s’agira du Président ou Directeur général de la SAS ou du gérant de la SARL ou bien encore de l’exploitant individuel.

Comment conserver sa licence 4?

Un délai de péremption de cinq ans: Une licence IV peut rester trois ans sans être exploitée. Au-delà, la licence est perdue. Elle ne peut alors plus être transmise et l’établissement ne peut rouvrir puisqu’il n’a plus de licence. L’ordonnance, article 14 étend le délai de péremption à cinq ans.

Comment faire pour vendre une licence 4?

Si la vente de la licence est indépendante du fonds de commerce, le vendeur doit faire enregistrer sa vente auprès des services préfectoraux du département concerné, dans les 15 jours qui suivent l’acte de vente.

Comment louer une licence 4?

Une licence IV doit obligatoirement rester dans une même région. – Finalement, vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire pour l’achat ou la location de votre licence 4, En effet, elle peut se faire par acte sous seing privé entre les deux parties.

Où acheter une licence restaurant?

Une fois le permis d’exploitation obtenu, il vous faut effectuer les démarches administratives auprès de votre mairie pour acheter la licence correspondant aux besoins de votre commerce.

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Comment acheter une licence restaurant?

Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez être titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable. La formation Permis d’exploitation est d’une durée variable selon l’expérience de l’exploitant (entre 6 et 20 heures).

Qui délivre la petite licence restaurant?

3332-1-1 du Code de la santé publique), à renouveler au bout de 10 ans, est délivrée par le centre, obligatoirement agréé par arrêté du Ministère de l’Intérieur.

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