Question: Comment Obtenir Une Licence De Restaurant?

Qu’est-ce qu’une licence restaurant?

Contrairement à la licence de plein exercice, la grande licence restaurant est une licence spécifique aux restaurants. C’ est elle qui confère à ces derniers le droit de proposer des boissons alcooliques de 4e et 5e groupe à leurs clients.

Qui délivre une licence restaurant?

Ainsi, il est délivré par l’organisme de formation agréé qui a dispensé la formation spécifique pour l’exploitation d’un restaurant. À noter que le permis d’exploitation est valable pendant 10 ans. Passé ce délai, le restaurateur doit suivre une formation de mise à jour de ses connaissances pendant 6 heures.

Comment savoir si un restaurant à une licence?

Si vous souhaitez vérifier la validité de votre licence, vous avez la possibilité d’en faire la demande écrite auprès de la mairie du lieu où vous avez effectué votre déclaration administrative. Celle-ci sera en mesure de vous communiquer si votre licence est toujours valable.

Comment obtenir la license 3?

Les formalités pour pouvoir obtenir une licence 3Pour que la licence III soit accordée, le demandeur doit: Être majeur ou émancipé. Ne pas être sous tutelle. Ne pas avoir été condamné pour des infractions pénales telles que le vol, l’escroquerie ou le proxénétisme.

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Quel alcool avec licence restaurant?

Si c’est un café, un pub ou un bar, il s’agit de son activité principale. Il existe 3 types de boissons différentes correspondant à 3 autorisations:

  • Boissons sans alcool: vente libre, pas de licence.
  • Boissons en-dessous de 18° d’ alcool (vin, bière, crème de cassis, etc.): Licence III ( licence 3)

Quelle licence pour vendre de la nourriture?

Comme le dit la loi, toute personne déclarant l’ouverture d’un restaurant, qu’il soit de type rapide ou concerné ou non par la vente à emporter, doit être en possession d’une licence restaurant ou d’une licence de débit de boissons.

Qui délivre une licence 3?

Obtention d’une licence 3 La démarche d’obtention de cette licence se fait à la préfecture. Cette mesure permet que tout gérant qui propose de l’alcool à la vente garantisse la sécurité de consommation à ses clients. Pour ce faire, une formation préalable sur les enjeux de l’alcoolisme est imposée au gérant.

Qui délivre les licences 4?

Il est valable pour une durée de 10 ans et est délivré par un centre de formation reconnu par l’état tel que Permis Exploitation France.

Comment savoir à qui appartient une licence 4?

En France, la licence 4 ne peut être attribuée qu’à un citoyen de nationalité française, à un ressortissant soit de l’Espace Économique Européen soit d’un pays ayant signé des accords de réciprocité avec l’État français. Elle ne peut plus faire l’objet:

  1. Ni d’un transfert.
  2. Ni d’une mutation.
  3. Ni d’une translation.

Quelle licence pour un pub?

Lorsque les boissons sont consommées sur place, on parle plus couramment de bar, de pub voire de troquet! La réglementation pour ouvrir un bar vous impose d’obtenir une licence 4 pour pouvoir vendre des boissons ayant un degré d’alcool supérieur à 18°.

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Comment connaître le propriétaire d’une licence 4?

La Mairie, qui gère les licences IV sur sa commune pourrait vous dire à qui appartient cette licence. Et là si elle vous intéresse vous pourriez la racheter à son propriétaire, car l’avoir exploitée sans l’avoir achetée ne vous en donne pas la propriété. Et donc dans 4 ans sans être exploitée elle serait périmée.

Qu’est-ce que la licence 5?

Elle permet de servir toutes les autres boissons alcooliques non comprises dans les quatre 1ers groupes, y compris les alcools forts à plus de 18° d’alcool. Elle concerne tous les bars-restaurants, les pubs, les discothèques et services nocturnes.

Quelle licence pour vendre de la bière?

Licence nécessaire pour la vente de bière. La bière étant une boisson fermentée, elle dépend du groupe 3 de la classification des boissons alcoolisées. Pour obtenir le droit d’en vendre, il faut la licence correspondant au groupe 3.

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