Permis D’exploitation D’un Débit De Boissons Ou D’un Restaurant?

Qui doit être titulaire du permis d’exploitation?

C’est l’exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et donc être titulaire de ce fameux permis d’exploitation. En pratique il s’agira du Président ou Directeur général de la SAS ou du gérant de la SARL ou bien encore de l’exploitant individuel.

Qui délivre les licences de débits de boissons?

Il est délivré par l’organisme agréé qui réalise cette formation. Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées ( licence III et IV).

Où trouver permis d’exploitation?

Les formations proposées par votre CCI vous permettent d’ obtenir votre permis d’exploitation d’un débit de boissons. Quelle que soit votre expérience, le permis d’exploitation d’un débit de boissons est obligatoire. Il est valable 10 ans.

Comment obtenir un permis d’exploitation restaurant?

Pour obtenir son permis d’exploitation (et sa licence), vous devrez suivre une formation spécifique d’une durée de 20 heures (réparties sur 3 jours minimum) pour les nouveaux exploitants et de 6 heures pour les personnes justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 10 ans.

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Qui doit avoir une licence 4?

La licence IV est une autorisation nécessaire dès lors que vous souhaitez vendre tout type de boissons alcoolisées, que ce soit à titre principal ou accessoire d’une autre activité.

Qui est titulaire de la licence 4?

Toute personne souhaitant ouvrir un établissement vendant des boissons alcoolisées à consommer sur place au détail de tous les groupes de boissons autorisés par la réglementation française, et notamment celles des groupes 4 et 5 (alcools issus d’une distillation), doit être en possession d’une licence de 4 e catégorie

Qui délivre licence 3?

Obtention d’une licence 3 La démarche d’obtention de cette licence se fait à la préfecture. Cette mesure permet que tout gérant qui propose de l’alcool à la vente garantisse la sécurité de consommation à ses clients. Pour ce faire, une formation préalable sur les enjeux de l’alcoolisme est imposée au gérant.

Comment obtenir une licence débit de boisson?

Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez être titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable. La formation Permis d’exploitation est d’une durée variable selon l’expérience de l’exploitant (entre 6 et 20 heures).

Qui délivre la licence Petite restauration?

3332-1-1 du Code de la santé publique), à renouveler au bout de 10 ans, est délivrée par le centre, obligatoirement agréé par arrêté du Ministère de l’Intérieur.

C’est quoi le permis d’exploitation?

Le permis d’exploitation, c’est quoi? Le permis d’exploitation est une attestation obligatoire à l’ouverture d’un commerce avec débit de boissons alcoolisées (restaurant, bar, café…). Il permet de déclarer officiellement l’ouverture de votre commerce.

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Comment financer son permis d’exploitation?

Le CPF, ou compte professionnel de formation, se présente donc comme une excellente solution pour la prise en charge de votre formation permis d ‘ exploitation ou hygiène alimentaire, que vous soyez salarié ou demandeur d ’emploi. Votre compte professionnel de formation est crédité par votre activité salariée.

Comment renouveler son permis d’exploitation?

La première formation obligatoire à suivre est celle du permis d’exploitation, formation de 20 heures. Cependant, si vous disposez déjà d’une expérience de 10 ans en tant qu’exploitant, il vous suffit de renouveler votre permis en effectuant une formation de 6 heures (une journée).

Quelles sont les conditions à remplir pour être exploitant?

Toute personne désirant obtenir l’autorisation d ‘ouvrir un débit de boissons de 4e et 5e catégorie doit:

  • Etre majeur ou mineur anticipé.
  • Etre financièrement autonome.
  • Ne jamais avoir fait l’objet d ‘un procès pénal suite à des infractions telles que: vol, escroquerie, abus de confiance ou proxénétisme.

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