Comment Obtenir Petite Licence Restaurant?

Qui délivre la petite licence restaurant?

3332-1-1 du Code de la santé publique), à renouveler au bout de 10 ans, est délivrée par le centre, obligatoirement agréé par arrêté du Ministère de l’Intérieur.

Quelle licence pour petite restauration?

La petite licence est l’équivalent de la licence 3 ou licence restreinte. Elle permet à son détenteur de vendre des alcools appartenant aux groupes 2 et 3, c’est à dire des alcools fermentés non distillés ne dépassant pas les 18° comme les vins, bières, liqueurs ou hydromels.

Où acheter une licence restaurant?

Une fois le permis d’exploitation obtenu, il vous faut effectuer les démarches administratives auprès de votre mairie pour acheter la licence correspondant aux besoins de votre commerce.

Quelle licence pour restaurant?

Types de licences selon la nature des boissons

Type de boissons Débit de boissons à consommer sur place Restaurant
Groupes 4 et 5: rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice Licence restaurant
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Qui délivre la licence 4?

Il est valable pour une durée de 10 ans et est délivré par un centre de formation reconnu par l’état tel que Permis Exploitation France.

Qui délivre licence 3?

Obtention d’une licence 3 La démarche d’obtention de cette licence se fait à la préfecture. Cette mesure permet que tout gérant qui propose de l’alcool à la vente garantisse la sécurité de consommation à ses clients. Pour ce faire, une formation préalable sur les enjeux de l’alcoolisme est imposée au gérant.

Quelle licence pour un pub?

Lorsque les boissons sont consommées sur place, on parle plus couramment de bar, de pub voire de troquet! La réglementation pour ouvrir un bar vous impose d’obtenir une licence 4 pour pouvoir vendre des boissons ayant un degré d’alcool supérieur à 18°.

Quelle licence pour chambre d’hôte?

Détention d ‘une licence de boissons La loi N°2009-888 du 22 juillet 2009 en vigueur depuis le 1er avril 2009, dispense les exploitants d ‘hébergement touristique de disposer d ‘une licence de 1ère catégorie pour servir, de manière accessoire à la prestation d ‘hébergement, des boissons non alcoolisées.

Quelle licence pour un caviste?

UNE OU DES LICENCES POUR EXERCER? Le caviste doit posséder une licence de débit de boisson de vente à emporter ou à consommer sur place en fonction de son activité et ses besoins. Depuis le 1er janvier 2016, les catégories de licences sont classées en 3 groupes: Groupe 1: boissons sans alcools.

Comment obtenir une licence grande restauration?

Pour obtenir une grande licence restaurant, il faut avant tout être titulaire d’un permis d’exploitation et effectuer une déclaration préalable. Ce permis d’exploitation est délivré au terme d’une formation réalisée auprès d’un organisme agrée.

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Est-ce qu’un particulier peut acheter une licence 4?

La licence 4 est la seule licence de débit de boisson qui ne peut être créée. Pour en être titulaire, il faut soit l’ acheter, soit l’obtenir par transfert, soit par mutation. Il faut s’y faire: acheter une licence 4 en France suit un processus un peu particulier.

Comment savoir si un restaurant à une licence?

Si vous souhaitez vérifier la validité de votre licence, vous avez la possibilité d’en faire la demande écrite auprès de la mairie du lieu où vous avez effectué votre déclaration administrative.

Quelle licence pour un traiteur?

Que vous soyez restaurateur, hôtelier, gérant de camping, propriétaire de chambres d ‘hôtes, traiteur … Vous devez obtenir une licence de débit de boissons ( licence 3 et 4) ou une licence restaurant pour vendre ou offrir de l’alcool sur place dans le cadre de votre concept food ou concept touristique.

Comment avoir la licence 3?

Les formalités pour pouvoir obtenir une licence 3Pour que la licence III soit accordée, le demandeur doit: Être majeur ou émancipé. Ne pas être sous tutelle. Ne pas avoir été condamné pour des infractions pénales telles que le vol, l’escroquerie ou le proxénétisme.

Quelle licence pour quel alcool?

Récapitulatif des licences

Type de boissons Débit de boissons à consommer sur place Restaurant
Groupe 2 et 3: boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel), crème de cassis, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’ alcool Licence III Petite licence restaurant

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