Comment Déposer Un Nom De Restaurant?

Comment déposer un nom commercial?

Après s’être assuré de la disponibilité du nom de société, le déposant doit ensuite le déposer auprès de l’INPI. Il doit ainsi remplir un formulaire de dépôt. Il peut le faire soit en ligne soit sur papier. Le dépôt consiste à désigner la marque, les produits ainsi que les services pour lesquels elle sera déposée.

Comment déposer un nom à l’INPI?

  1. Déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt.
  2. Vérifiez la disponibilité de sa marque.
  3. Déposez votre marque.
  4. L’ INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt.

Comment savoir si un nom de restaurant est déposé?

Savoir si une marque a été déposée est facilement accessible. Il vous suffit de vous rendre sur le site de l’INPI et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque que vous cherchez. Vous pouvez vous y rendre en cliquant ici: https://bases-marques.inpi.fr/.

You might be interested:  Question: Ticket Restaurant Qui A Droit?

Comment protéger un nom?

Le nom de votre association est protégé par un droit d’usage pour l’activité déclarée auprès de la Préfecture. Auprès de l’INPI, vous pouvez déposer le nom de votre association en tant que marque de commerce de fabrique ou de service.

Comment protéger le nom de son enseigne?

Une société peut renforcer la protection de sa dénomination sociale en déposant une marque auprès de l’INPI. Cela lui permettra de commercialiser ses produits et/ou services sous le même nom que sa raison sociale.

Comment donner un nom commercial Auto-entrepreneur?

Déclarer le nom commercial: le plus simple est de déclarer le nom commercial lors de la création de l’ auto – entreprise. Pour cela, il suffit de l’indiquer dans la rubrique « Nom commercial » du formulaire de déclaration d’ entreprise.

Où déposer son nom de marque?

Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

Comment vérifier nom INPI?

Pour vérifier la disponibilité d’un nom vous pouvez: effectuer vous-même une 1ère vérification, dite “à l’identique”, gratuite, sur la base de données Marques de l’ INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.

Comment savoir si le nom de mon entreprise existe déjà?

Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement la base de données data.inpi.fr de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national du commerce et des sociétés ainsi

You might be interested:  Question: Comment Attirer Des Clients Dans Un Restaurant?

Comment savoir si un modèle est déposé?

Pour savoir si un dessin ou modèle a déjà été déposé, il est possible de faire une recherche dans les registres des dessins ou modèles. Cette recherche peut être utile pour déterminer si un dessin ou modèle identique à celui que l’on souhaite protéger existe déjà.

Comment savoir si le nom de l’entreprise existe déjà Belgique?

Plusieurs possibilités existent pour vérifier préalablement l’existence d’un nom ressemblant à celui que vous souhaitez utiliser:

  • effectuez une recherche sur les entreprises qui sont en activité via la Banque-Carrefour des Entreprises;
  • consultez la partie du site du Moniteur belge réservée aux sociétés commerciales;

Comment savoir si le nom de l’entreprise existe déjà Maroc?

1. Comment ” vérifier ” la disponibilité d’une marque?

  • Accéder au site de l’OMPIC www.ompic.ma.
  • Accéder à la base de données de l’OMPIC.
  • Sélectionner la rubrique “Marques”.
  • Choisir la recherche dans la base de données marques nationales.
  • Taper le nom de la marque avec ou sans d’autres critères de recherche.

Comment protéger une idée un concept?

déposer une enveloppe Soleau auprès de l’INPI: l’enveloppe, à demander à l’INPI, comporte deux compartiments. Un exemplaire du document décrivant le concept ou l’ idée doit être déposé dans chacun des compartiments. L’INPI enregistre l’enveloppe et renvoie à l’auteur un des compartiments qui ne doit pas être ouvert.

Comment protéger une idée gratuitement?

Plusieurs procédés permettent de se constituer des preuves au niveau des droits d’auteurs:

  1. faire un dépôt auprès d’un huissier ou d’un notaire,
  2. faire un dépôt auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits,
  3. ou faire un dépôt auprès de l’INPI via une enveloppe Soleau.
You might be interested:  Les lecteurs demandent: Comment Faire Une Bonne Carte De Restaurant?

Comment protéger sa création?

Tout créateur peut déposer des dessins ou modèles auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour protéger sa création, en tirer des revenus et les protéger contre les contrefacteurs.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *